Le CIPVP en bref

Le rôle du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est décrit dans trois lois : la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Le CIPVP, qui est indépendant du gouvernement, favorise la transparence du gouvernement et la protection de la vie privée.

En vertu des trois Lois, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée :

  • règle les appels et les plaintes concernant l’accès à l’information, lorsque le gouvernement ou des praticiens et organismes de la santé refusent les demandes d’accès ou de rectification;

  • fait enquête sur les plaintes concernant les renseignements personnels que détiennent le gouvernement ou des praticiens et organismes de la santé;

  • mène des études sur des questions touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée;

  • fait des observations sur les textes de loi et programmes proposés du gouvernement;
  • renseigne le public sur les lois ontariennes concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
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