Le Bureau du CIPVP en bref
Le rôle du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est décrit dans trois lois : la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Le CIPVP, qui est indépendant du gouvernement, favorise la transparence du gouvernement et la protection de la vie privée.
En vertu de son mandat, le CIPVP doit :
- régler les appels interjetés à la suite du refus de fournir l’accès à des renseignements;
- faire enquête sur des plaintes concernant la vie privée relativement à des renseignements détenus par des organismes gouvernementaux et des dépositaires de renseignements sur la santé;
- veiller à ce que les organismes gouvernementaux et les dépositaires de renseignements sur la santé se conforment aux dispositions des Lois;
- renseigner le public sur les lois ontariennes relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée;
- mener des études sur des questions concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et fournir des conseils et des observations sur les textes de loi et programmes proposés du gouvernement.
Le 4 mai 2004, l’Assemblée législative de l’Ontario a accordé un deuxième mandat à Ann Cavoukian, Ph. D., au poste de commissaire à l’information et de la protection de la vie privée (
communiqué). Le texte complet de la motion proposant ce renouvellement figure dans le
Hansard du 4 mai 2004.