Cette section décrit le processus de règlement des appels et des plaintes concernant la vie privée en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP. Vous y trouverez des procédures pour les stades des appels que sont la prise en charge, la médiation, l’arbitrage et (dans le cas d’un très petit nombre d’appels) la révision judiciaire. Il y a également des ressources décrivant les étapes du processus de traitement des plaintes que sont la prise en charge et l’enquête.

Appels

• Le processus d’appel (tableau) – organigramme du processus d’appel.

• Le processus d’appel et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée – brochure décrivant comment interjeter appel d’une décision refusant l’accès à des renseignements détenus par le gouvernement.

• Médiation des appels – Aperçu – description du processus de médiation au CIPVP.

• Code de procédure – description des procédures de traitement des appels du CIPVP en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP.

• Directives de pratique – renseignements sur le processus d’appel (à l’intention des parties aux appels).

• Dans la pratique – conseils pratiques sur les procédés et procédures concernant le traitement des renseignements, surtout à l’intention des organismes gouvernementaux.

• How the Judicial Review Process Works – description de la révision judiciaire, qui permet de contester des décisions du CIPVP en invoquant des motifs limités.

Plaintes concernant la vie privée

• Processus de traitement des plaintes touchant des questions de protection de la vie privée – organigramme du processus de traitement des plaintes.
• Nouveau processus de traitement des plaintes – description des étapes du processus de traitement des plaintes du CIPVP que sont la prise en charge et l’enquête.

• Formule de plainte concernant la protection de la vie privée.

LPRPS

Cette section décrit le processus de règlement du CIPVP pour les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Vous y trouverez les procédures relatives aux plaintes concernant l’accès à l’information et la rectification ainsi qu’aux plaintes concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

• Access/Correction Complaint Flow Chart – organigramme du processus de traitement des plaintes concernant l’accès à l’information ou la rectification en vertu de la LPRPS.

• Plaintes relatives à une demande d’accès ou de rectification – Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé – brochure expliquant comment déposer une plainte concernant l’accès à l’information et la rectification et décrivant le processus de traitement des plaintes.

• Collection, Use, Disclosure Complaint Flow Chart – organigramme du processus de traitement des plaintes concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu de la LPRPS.
  
• Plaintes relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation et autres plaintes - Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé – brochure expliquant comment déposer une plainte concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et d’autres aspects.