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Feuille - Info -
Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la
LPRPS,
de la
LAIPVP
et de la
LAIMPVP
Summary
La présente feuille-info est destinée aux organismes qui sont définis à la fois comme des dépositaires de renseignements sur la santé en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
(
LPRPS
) et comme des institutions en vertu des lois qui régissent la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans le secteur public, à savoir la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
(
LAIPVP
) au palier provincial et la
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
(
LAIMPVP
) au palier municipal. Elle donne des indications sur l’application de ces lois aux renseignements personnels sur la santé.
Feuille-info -
Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la
LPRPS,
de la
LAIPVP
et de la
LAIMPVP
Keywords
Published Date
Apr 19, 2011
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