En vertu de la LAIPVP et LAIMPVP, vous avez le droit de demander l’accès à des renseignements consignés que détiennent des organismes gouvernementaux. Ces renseignements peuvent se trouver sur papier, microfilms ou disquettes et comprendre des éléments tels que des photographies et des cartes. Pour des précisions sur le droit d’accès aux renseignements généraux détenus par les organismes gouvernementaux ou pour demander l’accès aux renseignements personnels qui vous concernent, veuillez consulter notre brochure L’accès à l’information conformément aux lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario. Pour obtenir plus d’informations sur les demandes d’accès à des renseignements personnels ou de rectification de ces renseignements, veuillez lire notre brochure Votre vie privée et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

Un répertoire des documents que détiennent les organismes du gouvernement provincial peut être consulté en ligne à http://www.accessandprivacy.gov.on.ca/. Ce répertoire décrit les genres de renseignements personnels que détient chaque organisme du gouvernement provincial. Les organismes des administrations municipales disposent de leurs propres répertoires, que l’on peut consulter notamment dans les hôtels de ville, les services de police et les conseils scolaires.

Pour obtenir les renseignements, il suffit dans bien des cas de communiquer avec l’organisme gouvernemental concerné par téléphone, par écrit ou en personne. (Pour obtenir l’adresse ou le numéro de téléphone de l’organisme, consultez les pages bleues de l’annuaire téléphonique.)

Si vous n’obtenez pas les renseignements que vous recherchez, vous devriez présenter par écrit une demande officielle d’accès à l’information en suivant les étapes suivantes :

Étape 1 : Remplissez une formule de demande ou envoyez une lettre dans laquelle vous demandez des renseignements ou la rectification de renseignements en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP. (Vous pouvez obtenir une formule de demande auprès de la plupart des organismes gouvernementaux de l’Ontario ou vous servir de notre Formule de demande générique.)

Étape 2 : Adressez la formule de demande remplie ou votre lettre à la coordonnatrice ou au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de l’organisme gouvernemental le plus susceptible de disposer des renseignements que vous recherchez.

Vous devez joindre des droits de 5 $ à votre demande d’accès à l’information. Vous pourriez également devoir acquitter des frais pour le temps consacré à localiser et préparer les documents contenant les renseignements demandés, ainsi que des frais de photocopie et d’expédition.

L’organisme gouvernemental qui reçoit une demande d’accès à l'information en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP doit y répondre dans un délai de 30 jours ouvrables. Cependant, dans certains cas, il pourrait devoir proroger ce délai.

Vous avez le droit d’interjeter appel de toute décision prise par un organisme gouvernemental à la suite d’une demande d’accès à l’information. Vous devez le faire dans un délai de 30 jours suivant cette décision. Pour ce faire, envoyez une lettre au registraire du CIPVP expliquant pourquoi vous êtes insatisfait de la décision de l’organisme gouvernemental. Vous pouvez également remplir notre Formule d’appel et l’envoyer par la poste au registraire du CIPVP à l’adresse indiquée. Des droits d’appel de 25 $ sont exigés si les renseignements demandés sont des renseignements généraux. (Ces droits sont de 10 $ pour un appel concernant des renseignements personnels.) Pour obtenir des précisions sur la façon d’interjeter appel, veuillez consulter notre brochure Le processus d’appel et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.