Renseignements généraux (publics) et renseignements personnels

Les renseignements que détiennent les organismes du gouvernement provincial, comme le ministère du Logement ou la Commission ontarienne des droits de la personne, sont visés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Les renseignements que détiennent des organismes des administrations municipales, comme la ville de Toronto ou la Commission des services policiers d’Ottawa, sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). En règle générale, l’organisme doit répondre par écrit à votre demande dans un délai de 30 jours.

Une personne qui a présenté une demande en vertu des Lois peut interjeter appel de la décision de l’organisme gouvernemental concerné à son sujet.

Pour interjeter appel, il faut envoyer une Formule d’appel remplie ou une lettre au registraire du CIPVP dans les 30 jours suivant l’avis de décision de l’organisme. La demande d’appel doit comprendre :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’appelant;

b) le nom et le numéro de dossier de l’organisme gouvernemental;

c) une copie de la décision de l’organisme gouvernemental;

d) une copie de la demande;

e) un bref exposé du motif de l’appel.

Si vous avez présenté une demande à laquelle l’organisme gouvernemental n’a pas répondu dans les délais prescrits par la Loi, un avis de refus est réputé vous avoir été donné. Vous pouvez interjeter appel de ce refus réputé au CIPVP.

Les appels sont assujettis à des droits. Si votre demande concernait l’accès à des renseignements personnels qui vous concernent, les droits d’appel sont de 10 $. Les droits pour toutes les autres demandes de renseignements sont de 25 $. Veuillez joindre à votre demande d’appel un chèque ou un mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances.

La personne ou l’organisme concerné qui est informé de la décision d’un organisme gouvernemental d’accorder l’accès à des documents qui le concernent en vertu de la Loi peut interjeter appel de cette décision sans verser de droits d’appel.

Documents connexes

• Formule d’appel
• Petit guide de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario
• Petit guide de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario
• Code de procédure
• Le processus d’appel et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
• Le processus d’appel (tableau)

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’un appel