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Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  MA-030396-1
Texte de loi
  • MFIPPA
Signé  Tom Mitchinson
Publié  Jul 13, 2004
Type  Order
Judicial Review  Affected party's application dismissed December 5, 2005

Maystar General Contractors Inc. v. Tom Mitchinson, Assistant Commissioner, Informaion and Privacy Commissioner/Ontario and Phinjo Gombu, Requester, Tor. Doc. 451/04 (Div. Ct.)
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