Skip Navigation Links
Vie Privée
Décisions et résolutions
Ressources
Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  PA-030292-1
Texte de loi
  • FIPPA
  • 2(1) personal information
  • 21(1)(f)
Subject Index
Signé  Tom Mitchinson
Publié  Nov 25, 2004
Type  Order
<< Retour
Haut de page
25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Pour rechercher une phrase ou un mot précis, le mettre entre guillemets (p. ex., "compteur intelligent").