Skip Navigation Links
Vie Privée
Décisions et résolutions
Ressources
Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  P-920088
Texte de loi
  • FIPPA
  • 14(1)(h)
  • 2(1) personal information
  • 2(1) personal information (b)
Subject Index
Signé  Asfaw Seife
Publié  Feb 25, 1993
Type  Order
<< Retour
Haut de page
25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Pour rechercher une phrase ou un mot précis, le mettre entre guillemets (p. ex., "compteur intelligent").