Skip Navigation Links
Vie Privée
Décisions et résolutions
Ressources
Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  PA-000363-1
Texte de loi
  • FIPPA
Signé  Tom Mitchinson
Publié  Apr 18, 2001
Type  Order – Interim
Judicial Review  Institution's application abandoned May 23, 2002
Attorney General for Ontario v. Tom Mitchinson, Adjudicator, and John Doe, Requester, Tor. Doc. 292/2001 (Div. Ct.)
<< Retour
Haut de page
25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Pour rechercher une phrase ou un mot précis, le mettre entre guillemets (p. ex., "compteur intelligent").