Skip Navigation Links
Vie Privée
Décisions et résolutions
Ressources
Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  PA-990017-1
Texte de loi
  • FIPPA
Signé  Holly Big Canoe
Publié  Jul 14, 1999
Type  Order
Ordonnances connexes  PO-2073-R  
Judicial Review  Institution's application abandoned December 4, 2002
Ontario (Attorney General) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner), Toronto Doc. 515/99 (Ont. Div. Ct.)
<< Retour
Haut de page
25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Pour rechercher une phrase ou un mot précis, le mettre entre guillemets (p. ex., "compteur intelligent").