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Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  P_9800091
Texte de loi
  • FIPPA
  • 12(1)(d)
  • 15(a)
  • 17(1)(a)
  • 17(1)(b)
  • 18(1)(f)
  • 21(1)(f)
  • 29(1)(a)
  • Section 19
  • Section 23
  • 13(1)
Subject Index
Signé  Tom Mitchinson
Publié  Oct 07, 1998
Type  Order – Interim
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