Skip Navigation Links
Vie Privée
Décisions et résolutions
Ressources
Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  M-910344
Texte de loi
  • MFIPPA
Subject Index
Signé  Holly Big Canoe
Publié  Feb 09, 1993
Type  Order
Judicial Review  Institution's application dismissed February 9, 1995

Hamilton (City) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner), Hamilton Doc. D246/93 (Ont. Div. Ct.) 

Divisional Court Decision
<< Retour
Haut de page
25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Pour rechercher une phrase ou un mot précis, le mettre entre guillemets (p. ex., "compteur intelligent").