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Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  M-9200003
Texte de loi
  • MFIPPA
Subject Index
Signé  Tom Mitchinson
Publié  Mar 02, 1993
Type  Order
Judicial Review  Institution's application allowed and IPC order quashed July 5, 1995

Lincoln (County) Board of Education v. Ontario (Information and Privacy Commissioner), [1995] O.J. No. 4293, 85 O.A.C. 23 (Div. Ct.)

Divisional Court Decision
Divisional Court Decision - Re. Record of Proceedings
Divisional Court Decision - Re. Intervenor

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