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Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  PC-050045-1
Texte de loi
  • FIPPA
  • 2(1) personal information
  • 38(2)
Subject Index
Signé  Mark Ratner
Publié  Jan 22, 2006
Type  Privacy Complaint Report
Résultats
  • Collection of personal information on Special Diet Allowance form
  • Section 2(1) definition of "personal information" - forms contain personal information.
  • Section 38(2) collection of personal information - the personal information is being collected in accordance with the Act.
  • no recommendations
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