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Le CIPVP en bref

MO-2231

Disponible en anglais seulement

No de dossier  MA-050394-1
Texte de loi
  • MFIPPA
  • Section 12
Subject Index
Signé  Steve Faughnan
Publié  Sep 29, 2007
Type  Order
Résultats
  • Legal memorandum, letters from third party lawyer
  • Section 12 (solicitor-client privilege) partly upheld.
  • Non-annotated copy of third party lawyer's letter ordered disclosed.
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