Skip Navigation Links
Vie Privée
Décisions et résolutions
Ressources
Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  PA06-362
Texte de loi
  • FIPPA
  • 65(6)3
Subject Index
Signé  Colin Bhattacharjee
Publié  Apr 07, 2008
Type  Order
Ordonnances connexes      PO-2499  
Résultats
  • Records that Ontario Provincial Police provided to Ontario Civilian Commission on Police Services relating to complaints filed by appellant.
  • Section 65(6)3 (labour relations and employment records) upheld.
  • Ministry's decision that records are excluded from Act upheld.
<< Retour
Haut de page
25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Pour rechercher une phrase ou un mot précis, le mettre entre guillemets (p. ex., "compteur intelligent").