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Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  MA07-22
Texte de loi
  • MFIPPA
  • 52(3)3
Subject Index
Signé  Colin Bhattacharjee
Publié  Jun 27, 2008
Type  Order
Ordonnances connexes    PO-2499  
Résultats
  • Report concerning conduct of police officers who removed protestors from hotel.
  • Section 52(3)3 (labour relations and employment records) upheld.
  • Police’s decision that record is excluded from Act upheld.
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