Les Lois
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Petit guide de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Disposal of Personal Information - R.R.O. 1990, Reg. 459 (en anglais)

Dispositions générales - R.R.O. 1990, Règl. 460


La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Petit guide de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée de l'Ontario

La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Dispositions générales - R.R.O. 1990, Reg. 823
Institutions - O. Reg. 372/91 (en anglais)


La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, c. 3 Annexe A

Règlement de l’Ontario 329/04

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