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Le CIPVP en bref

MO-2745

Disponible en anglais seulement

No de dossier  MA11-355
Texte de loi
  • MFIPPA
  • 6(1)(b)
Signé  Frank DeVries
Publié  May 30, 2012
Type  Order
Cases Considered  Ontario (Public Safety and Security) v. Criminal Lawyers’ Association, 2010 SCC 23, reversing 2007 ONCA 32, which reversed (2004) 70 O.R. (3d) 332 (Div. Ct.); St. Catharines (City) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner), 2011 ONSC 2346 (Div.Ct.).
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