Le particulier qui croit qu’un organisme gouvernemental a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements personnels qui le concernent en contravention de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) devrait s’adresser par téléphone, par écrit ou en personne au bureau qui détient ces renseignements pour tenter de résoudre le différend. Le particulier qui croit qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements personnels sur la santé qui le concernent en contravention de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) devrait s’adresser par téléphone, par écrit ou en personne au dépositaire qui détient ces renseignements pour tenter de résoudre le différend. Si le particulier ne peut s’entendre avec l’organisme gouvernemental ou le dépositaire de renseignements sur la santé, il peut déposer une plainte concernant la vie privée auprès du CIPVP.

Pour savoir comment déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP, veuillez consulter notre brochure Nouveau processus de traitement des plaintes touchant des questions de protection de la vie privée. Pour savoir comment déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la LPRPS, veuillez consulter notre brochure Plaintes relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation et autres plaintes - Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP, vous pouvez remplir la Formule de plainte concernant la protection de la vie privée puis l’imprimer et l’envoyer par la poste au registraire du CIPVP à l’adresse indiquée. Le registraire ouvrira un dossier et y affectera un analyste des demandes. Le processus de traitement des plaintes déposées en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP est décrit dans Processus de traitement des plaintes touchant des questions de protection de la vie privée.

Pour désigner un tiers (autre qu’une avocate ou un avocat) qui vous représentera dans le cadre du processus d’appel en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP, vous pouvez vous servir de la formule Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte concernant la vie privée.

Pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la LPRPS, vous pouvez remplir une Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation puis l’imprimer et l’envoyer par la poste au registraire du CIPVP à l’adresse indiquée. Le registraire ouvrira un dossier et y affectera un analyste des demandes. Le processus de traitement des plaintes déposées en vertu de la LPRPS est décrit dans Collection, Use, Disclosure Complaint Flow Chart.