En vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, les organismes gouvernementaux doivent divulguer aux particuliers l’usage qui sera fait des renseignements personnels qu’ils recueillent à leur sujet et leur fournir le nom d’une personne-ressource à qui s’adresser pour obtenir des informations précises.

En règle générale, les organismes gouvernementaux sont autorisés à recueillir des renseignements personnels uniquement si le particulier concerné consent à leur utilisation aux fins auxquelles ils sont recueillis ou à une fin compatible, ou encore à une fin à laquelle les renseignements pourraient être divulgués à l’organisme (voir la section sur la divulgation). Les organismes gouvernementaux doivent prendre des mesures raisonnables pour éviter l’utilisation de renseignements personnels qui sont inexacts et périmés.

En vertu de la LPRPS, l’« utilisation » de renseignements personnels sur la santé représente l’emploi ou le traitement de renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle. En général, il faut obtenir le consentement du particulier concerné avant d’utiliser des renseignements personnels sur la santé qui le concernent, à moins que la LPRPS n’autorise leur utilisation sans son consentement. En vertu de la LPRPS, le consentement peut être exprès ou implicite.

La LPRPS permet aux dépositaires d’utiliser des renseignements personnels sur la santé sans consentement :

• à la fin visée par leur collecte ou leur production;
• à une fin à laquelle une loi autorise ou oblige une personne à les divulguer au dépositaire;
• pour la planification ou l’offre de programmes ou de services que le dépositaire fournit ou finance;
• pour la gestion des risques ou des erreurs ou l’amélioration de la qualité des soins;
• pour la formation de mandataires appelés à fournir des soins de santé;
• pour l’élimination ou la modification des renseignements afin de dissimuler l’identité du particulier;
• pour la sollicitation du consentement du particulier, lorsque les renseignements se limitent au nom du particulier et à ses coordonnées concernant toute personne-ressource;
• pour une instance;
• pour le recouvrement des paiements pour la fourniture de soins de santé ou de biens et services connexes;
• pour une recherche, sous réserve de certaines conditions;
• si une loi l’autorise ou l’exige.

Le dépositaire doit utiliser les renseignements personnels sur la santé avec beaucoup de prudence et prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce qu’ils soient exacts, complets et à jour compte tenu des fins auxquelles il s’en sert.