Comment éviter l’abandon de dossiers : Lignes directrices sur le traitement des renseignements personnels sur la santé en cas de changement dans les activités d’un dépositaire

Les présentes lignes directrices portent sur la conformité à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et sur l’adoption de pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le cadre de la gestion des dossiers de renseignements personnels sur la santé lorsqu’il y a un changement dans les activités d ’un dépositaire de renseignements sur la santé dans diverses circonstances : déces, faillite, retraite ou déménagement, entre autres.