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Le CIPVP en bref
Rôle et mandat du CIPVP

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario (LAIPVP), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1988, prévoit la nomination d’un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en tant que fonctionnaire de l’Assemblée législative, qui rend compte à celle-ci et est indépendant du gouvernement au pouvoir.

L’expression « accès à l’information » désigne l’accès du public aux documents généraux relatifs aux activités du gouvernement, depuis l’administration et l’exploitation jusqu’aux lois et politiques. Il s’agit d’un important aspect d’un gouvernement ouvert et responsable. La protection de la vie privée, quant à elle, représente la sauvegarde des renseignements personnels que détient le gouvernement.

La LAIPVP s’applique à tous les ministères et à la plupart des organismes, conseils et commissions de la province ainsi qu’aux universités et aux collèges d’arts appliqués et de technologie. La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1991, a augmenté le nombre d’institutions publiques couvertes par les dispositions législatives sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. La LAIMPVP s’applique aux organismes publics locaux, tels que les municipalités, les conseils scolaires, de bibliothèque et de santé ainsi que les commissions de police, de services publics et de transport.

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2004, régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé dans le système de santé. C’est la troisième loi dont le CIPVP surveille l’application.

Les Lois établissent des règles sur la façon dont les organismes gouvernementaux et les dépositaires de renseignements sur la santé peuvent recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels. Elles accordent également aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent et de les faire rectifier si nécessaire.

La commissaire joue un rôle primordial aux termes des trois Lois. Son mandat consiste à :

  • mener un examen indépendant des décisions et pratiques des organismes gouvernementaux concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
  • mener un examen indépendant des décisions et pratiques des dépositaires de renseignements sur la santé concernant les renseignements personnels sur la santé;
  • mener des recherches sur les questions touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
  • fournir des commentaires et des conseils au gouvernement concernant ses textes de loi et programmes proposés;
  • examiner les politiques et pratiques de certaines entités en vertu de la LPRPS;
  • renseigner le public sur les questions et textes de loi touchant l’accès à l’information, la protection de la vie privée et les renseignements personnels sur la santé en Ontario.

La commissaire exerce ce mandat en remplissant sept fonctions clés :

  • Rendre une décision en appel lorsque les organismes gouvernementaux refusent d’accorder l’accès à l’information;
  • Enquêter sur les plaintes concernant la vie privée ayant trait aux renseignements personnels dont dispose le gouvernement;
  • S’assurer que les organismes gouvernementaux respectent les Lois;
  • Mener des recherches sur les questions relatives à l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et fournir des conseils sur les lois et les programmes proposés par le gouvernement;
  • Renseigner le public sur les lois et les questions relatives à l’accès à l’information, à la protection de la vie privée et aux renseignements personnels sur la santé;
  • Enquêter sur les plaintes relatives aux renseignements personnels sur la santé;
  • Examiner les politiques et procédures et vérifier la conformité à la LPRPS.

Conformément aux Lois, la commissaire a délégué certains pouvoirs décisionnels à son personnel. Ainsi, le commissaire adjoint (vie privée), le commissaire adjoint (accès à l’information) et d’autres employés peuvent rendre des ordonnances, régler des appels et faire enquête sur des plaintes concernant la protection de la vie privée.

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