Renseignements personnels

Les renseignements personnels que détiennent les organismes du gouvernement provincial, comme le ministère du Logement ou la Commission ontarienne des droits de la personne, sont visés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Les renseignements personnels que détiennent des organismes des administrations municipales, comme la ville de Toronto ou Commission des services policiers d’Ottawa, sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

La personne qui a obtenu l’accès aux renseignements personnels qui la concernent en vertu des Lois a le droit :

a) de demander la rectification des renseignements personnels si, à son avis, ceux-ci sont erronés ou incomplets;

b) d’exiger que soit annexée à ces renseignements une déclaration de désaccord qui fait mention de la rectification demandée mais non effectuée;

c) d’exiger que la personne ou l’entité à qui les renseignements ont été divulgués au cours de l’année qui précède la demande de rectification ou la déclaration de désaccord soit avisée de celle-ci.

Pour demander la rectification de renseignements personnels qui vous concernent, remplissez une Formule de demande ou rédigez une lettre indiquant que vous demandez la rectification de ces renseignements en vertu de l’une des deux Lois.

Remettez la formule ou la lettre au coordonnateur de l’accès à l’information de l’organisme gouvernemental qui a la garde des renseignements, avec des droits de 5 $ à l’ordre du ministère des Finances (LAIPVP) ou de l’organisme relevant d’une administration municipale (LAIMPVP).

En règle générale, l’organisme doit répondre à votre demande de rectification dans un délai de 30 jours après qu’il l’a reçue.

Documents connexes

• Formule de demande
• L’accès à l’information conformément aux lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario
• Petit guide de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario
• Petit guide de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario

Renseignements personnels sur la santé

Les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent et que détient un praticien de la santé ou un organisme, comme un médecin, un travailleur social ou un hôpital, sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Dans la Loi, ces personnes et organismes sont appelés « dépositaires de renseignements sur la santé ».

La personne qui a obtenu accès aux renseignements personnels sur la santé qui la concernent en vertu de la Loi a le droit :

a) de demander au dépositaire de rectifier les renseignements qui sont inexacts ou incomplets;

b) d’exiger que le dépositaire joigne une déclaration de désaccord énonçant la rectification qu’il a refusé d’apporter;

c) d’exiger que le dépositaire de renseignements sur la santé fasse tous les efforts raisonnables pour divulguer la déclaration de désaccord à quiconque aurait été avisé si le dépositaire avait accédé à la demande de rectification.

Pour demander la rectification des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, vous devez envoyer au dépositaire une Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé remplie ou une lettre. Normalement, le dépositaire doit répondre à votre demande par écrit dans les 30 jours après l’avoir reçue.

Documents connexes

• Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé
• La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et votre vie privée
• Vos droits concernant vos renseignements personnels sur la santé – Ce que vous devez savoir au sujet de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
• Les renseignements personnels sur votre santé : vos droits en matière d’accès et de rectification

La plainte devrait comprendre :

a) ses nom, adresse et numéro de téléphone;

b) le nom et le numéro de dossier du dépositaire de renseignements sur la santé;

c) une copie de la réponse du dépositaire;

d) une copie de la demande;

e) un bref exposé du motif de la plainte.

Il n’en coûte rien pour porter plainte concernant l’accès ou la rectification.

Documents connexes

• Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification
• Consent to Disclose Personal Health Information Pursuant to the Personal Health Information Protection Act, 2004 (PHIPA)
• Access/Correction Complaint Flow Chart
• Plaintes relatives à une demande d’accès ou de rectification - Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
• La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et votre vie privée
• Vos droits concernant vos renseignements personnels sur la santé – Ce que vous devez savoir au sujet de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé