Vous trouverez ci-après des réponses à certaines questions que nous avons reçues concernant les hôpitaux et l’accès à l’information.
Quand les dispositions sur l’accès à l’information s’appliqueront-elles aux hôpitaux?
Les hôpitaux seront désignés comme étant des institutions en vertu de la LAIPVP à partir du 1er janvier 2012. Après cette date, vous aurez le droit de présenter une demande d’accès à une foule de renseignements consignés que détiennent les hôpitaux, notamment les documents contenant des renseignements personnels dont un hôpital a obtenu la garde ou le contrôle le 1er janvier 2007 ou après cette date. Toutefois, l’accès à vos propres dossiers de renseignements personnels sur la santé continuera d’être régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
Pourquoi les hôpitaux ont-ils été ajoutés en vertu de la loi?
L’accès à l’information détenue par nos institutions publiques est un élément essentiel au fonctionnement d’une société libre et démocratique. Il s’agit d’un pas important vers une culture de transparence accrue et de responsabilisation dans nos hôpitaux, ce que réclame depuis longtemps le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Il vise aussi à corriger le fait que l’Ontario est la seule province canadienne dans laquelle les hôpitaux ne sont pas visés par le régime législatif de l’accès à l'information.
Les hôpitaux ne sont-ils pas déjà assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé?
Oui, les hôpitaux sont visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) depuis 2004. Cependant, la LPRPS ne régit que la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé et non les autres catégories de renseignements.
En vertu de la LPRPS, vous pouvez demander d’accéder à vos propres dossiers de renseignements personnels sur la santé, y compris vos dossiers hospitaliers. La LPRPS permet aussi à un mandataire spécial d’accéder aux dossiers de renseignements personnels sur la santé au nom d’un autre particulier dans certaines circonstances.
Chaque hôpital compte une personne-ressource désignée, normalement appelée agent de protection de la vie privée, qui coordonne les demandes de dossiers de santé et règle les plaintes relatives à la protection de la vie privée déposées en vertu de la LPRPS.
Quels sont les changements qui sont apportés avec l’ajout des hôpitaux à la LAIPVP?
Avec l’adoption de la
LAIPVP, vous avez un droit d’accès beaucoup plus vaste aux dossiers que détiennent les hôpitaux. Par exemple, vous pouvez demander l’accès à des dossiers dont l’hôpital a la garde ou le contrôle et qui concernent :
- des fonctions administratives et opérationnelles;
- des questions et des décisions de nature financière;
- des renseignements personnels.
Il existe quelques exemptions et exclusions à ce droit d’accès. Par exemple, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation d’un dossier interfère avec une question d’application de la loi, il pourrait être soustrait à la divulgation. Ou encore, les dossiers qui concernent les activités d’une fondation hospitalière sont exclus du droit d’accès.
Chaque hôpital doit nommer un
coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée qui est chargé d’administrer les demandes reçues en vertu de la
LAIPVP.
Comment puis-je présenter une demande d’accès à l’information à un hôpital?
À compter du 1
er janvier 2012, vous pourrez rédiger une lettre ou remplir une
formule de demande et l’envoyer au
coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de l’hôpital. Vous devrez joindre un droit de demande de 5 $, par chèque ou mandat fait à l’ordre de l’hôpital.
Que puis-je faire si je n’obtiens pas les renseignements demandés?
L’hôpital doit répondre à votre demande écrite dans les 30 jours civils. Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) doit assurer le respect de la
LAIPVP. Si vous ne recevez pas la réponse de l’hôpital dans le délai de 30 jours, vous pouvez en appeler à notre bureau puisqu’il s’agit d’un « avis réputé donné du refus ».
L’hôpital peut décider de ne pas divulguer tous les renseignements que vous avez demandés, auquel cas il devra citer les articles de la
LAIPVP qu’il invoque pour ne pas vous communiquer les renseignements. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez ensuite demander au CIPVP d’examiner la décision en faisant « appel ». Vous pouvez le faire par écrit au moyen d’une lettre ou de la
formule d’appel et en joignant un droit d’appel de 10 $ (pour renseignements personnels) ou de 25 $ (pour renseignements généraux).