Décision 17 rendue en vertu de la LPRPS

Nov 16 2015

Aujourd’hui, nous avons publié la Décision 17 rendue en vertu de la LPRPS. Il s’agit d’une décision importante qui porte sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) à un hôpital.

Cette affaire fait suite à la demande présentée par un père de famille dont l’enfant est décédé peu après la naissance pour obtenir l’accès à tous les documents de l’hôpital concernant cet événement tragique. Cette décision traite de nombreux aspects, dont les suivants :

  • La question de savoir si le père avait le droit de présenter une demande d’accès aux renseignements personnels sur la santé concernant son épouse et son enfant;
  • Les types de documents qui étaient visés par la demande d’accès;
  • La question de savoir si le père avait le droit de consulter les documents, en tout ou en partie, que l’hôpital ne souhaitait pas divulguer;
  • Les frais que l’hôpital pouvait imposer pour accorder l’accès.

Décisions antérieures rendues en vertu de la LPRPS