Lettre au Comité permanent de la justice concernant la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Nov 05 2015

Dans une lettre à Shafiq Qaadri, député provincial et président du Comité permanent de la justice, le commissaire a exprimé son appui à l’égard du projet de loi 113, la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police (la Loi), qui comprend d’importantes mesures de protection de la vie privée que notre bureau recommande depuis dix ans. Cette Loi précisera les droits et obligations concernant les vérifications de dossiers de police pour les services de police et le grand public.

Le commissaire recommande trois modifications qui assureraient la transparence des pratiques de vérification des dossiers de police, permettraient un examen ouvert et éclairé de la Loi et donneraient au public la possibilité de donner son point de vue lors de l’élaboration de règlements importants.

Notre bureau demeure disposé à contribuer à l’élaboration d’un régime complet de vérification des dossiers de police, et notamment des formulaires, directives, règlements, guides et autres documents nécessaires pour assurer la conformité à la Loi. Nous attendons avec intérêt nos discussions futures avec l’Assemblée législative, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, les corps de police et le public sur ce sujet et sur des questions connexes.