Type: Cyfsa Faq

La partie X s’applique aux renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille. Si un dossier ne contient pas de renseignements sur un particulier qui peut être identifié, la partie X ne s’applique pas.

Les renseignements personnels doivent avoir trait à un service fourni ou financé en vertu de la LSEJF ou fourni en vertu d’un permis à cet effet. Si vous offrez des services qui ne sont pas reliés à la LSEJF, la partie X ne s’applique pas aux dossiers en question. Ces règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas non plus aux dossiers concernant des adoptions finalisées.

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