Rapport annuel

Rapport annuel 2017

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Dans son rapport annuel de 2017, intitulé Trente années au service de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, le commissaire Brian Beamish demande une série de changements législatifs pour améliorer l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Ontario. Il recommande entre autres d’élargir le mandat de surveillance du CIPVP pour inclure les partis politiques de l’Ontario.

Les partis politiques recueillent et utilisent des renseignements personnels dans le but de cibler des particuliers de façon spécifique et unique à des fins politiques. Des outils numériques permettent de glaner des quantités massives de renseignements personnels de diverses sources, souvent à l’insu des personnes concernées et sans leur consentement. Ces pratiques d’utilisation de mégadonnées, de plus en plus perfectionnées, suscitent de nouvelles inquiétudes sur le plan de la vie privée et de l’éthique et mettent en relief la nécessité d’une plus grande transparence.

Les renseignements personnels que détiennent les partis politiques risquent également de faire l’objet de menaces de cybersécurité et d’atteintes à la vie privée. Étant donné que ces partis ne sont pas assujettis aux lois sur la protection de la vie privée, les personnes touchées par une atteinte à la vie privée ont peu de recours. Le fait d’assujettir les partis politiques ontariens à une réglementation et à une surveillance en matière de vie privée permettra d’atténuer les risques touchant la protection de la vie privée, les questions éthiques et la sécurité associés à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels de la part de ces partis.


2015

Rapport annuel 2015

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Mise à jour : 19 décembre 2016

Message du Commissaire:

Chaque année, le rapport annuel contient des tableaux qui montrent la mesure dans laquelle les institutions provinciales et municipales respectent les délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (statistiques sur le respect du délai de réponse). Ces tableaux indiquent, pour chaque institution, le nombre et le pourcentage de demandes d’accès réglées dans le délai de 30 jours exigé par les lois en question, les demandes réglées dans un délai plus long mais acceptable et celles qui ont été réglées dans un délai trop long. Les institutions déclarent ces statistiques annuellement au CIPVP, par l’entremise d’un portail Web spécialisé, et le CIPVP se fie à ces statistiques pour compiler les tableaux présentés dans le rapport annuel.

Après la publication de notre rapport annuel 2015, un représentant du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a communiqué avec moi pour m’informer de préoccupations au sujet de l’exactitude des statistiques sur le respect du délai de réponse présentées à mon bureau par ce ministère. À ce moment, le CIPVP a joint une note à son rapport annuel de 2015 indiquant que les statistiques du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique sur le respect du délai de réponse aux demandes d’accès étaient à l’étude.

Le 9 décembre 2016, le CIPVP a reçu le rapport de vérification de la Division de la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce rapport contient des statistiques révisées sur le respect du délai de réponse dans les 30 jours pour les années 2010 à 2015, qui sont présentées ci-dessous et doivent être considérées comme un rectificatif aux cinq précédents rapports annuels publiés par notre bureau.

Brian Beamish
Commissaire

Lettre au Président de l’assemblée législative de l’Ontario


Statistiques déclarées et corrigées sur le respect du délai de réponse de 30 jours, 2010 à 2015

Statistiques déclarées

Année Demandes réglées Respect du délai de réponse
Volume Pourcentage
2010 5 364 4 503 83,9 %
2011 5 936 4 876 82,1 %
2012 6 826 5 221 76,5 %
2013 7 243 6 267 86,5 %
2014 6 499 5 261 81,0 %
2015 7 121 5 732 80,5 %

 

Statistiques estimatives

Année Demandes réglées Respect du délai de réponse
Volume Pourcentage
2010 5 364 3 525 65,7 %
2011 5 936 4 171 70,3 %
2012 6 826 4 516 66,2 %
2013 7 243 4 317 59,6 %
2014 6 499 3 859 59,4 %
2015 7 121 4 457 62,6 %

 


Le commissaire Brian Beamish formule quatre recommandations importantes en vue de moderniser les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Il demande au gouvernement de mener un examen complet de ces lois afin de mieux protéger les droits des Ontariennes et des Ontariens. Un examen public et une mise à jour des lois permettraient d’accroître la transparence et la responsabilisation des institutions publiques, de répondre aux attentes croissantes du public et de faire en sorte que la population ontarienne jouisse des mêmes droits à l’information et à la vie privée que les autres Canadiennes et Canadiens.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) sont entrées en vigueur il y a près de 30 ans. Depuis, les attentes de la société, les technologies et les activités des pouvoirs publics ont évolué. Dans d’autres provinces, les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ont été renforcées pour relever les défis de la société moderne.

 

2014

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