Les Lois

LES OBJETS DES LOIS

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ont pour objets:

a) de procurer un droit d’accès à l’information régie par les organismes publics conformément aux principes suivants:

l’information doit être accessible au public;

les exceptions au droit d’accès doivent être limitées et précises;

les décisions relatives à la divulgation de l’information ayant trait au gouvernement peuvent faire l’objet d’un examen par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée;

b) de protéger les renseignements personnels détenus par les organismes publics et d’accorder aux particuliers un droit d’accès aux renseignements qui les concernent.

Les objets de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont les suivants :

Protéger la confidentialité des renseignements personnels sur la santé dont les dépositaires de renseignements sur la santé ont la garde ou le contrôle, et conférer aux particuliers le droit d’accès aux renseignements personnels sur la santé qui les concernent et le droit d’en exiger la rectification, sous réserve d’exceptions restreintes.

La partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a pour objets :

de protéger la confidentialité des renseignements personnels dont ont la garde ou le contrôle les fournisseurs de services financés en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou titulaires d’un permis délivré en vertu de cette loi, et de permettre aux particuliers d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent ou de les rectifier, sous réserve de quelques exceptions limitées.

 

LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Disposal of Personal Information – R.R.O. 1990, Reg. 459 (en anglais)

Dispositions générales – R.R.O. 1990, Règl. 460

 

LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION MUNICIPALE ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Dispositions générales – R.R.O. 1990, Reg. 823

Institutions – O. Reg. 372/91 (en anglais)

 

LA LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, c. 3 Annexe A

Règlement de l’Ontario 329/04

 

LA LOI DE 2017 SUR LES SERVICES À L’ENFANCE,  À LA JEUNESSE ET À LA FAMILLE  

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Renseignements personnels – Règl. de l’Ont. 191/18