Rôle et mandat du CIPVP

Créé en 1987, le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est un organisme indépendant qui surveille l’exécution des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 

Les Lois établissent des règles sur la façon dont les organismes gouvernementaux, les dépositaires de renseignements sur la santé, les sociétés d’aide à l’enfance et d’autres fournisseurs de services peuvent recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels. Elles accordent également aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. 

Le commissaire exerce ce mandat en remplissant les fonctions clés suivantes : 

  • Rendre une décision en appel lorsqu’il y a refus d’accorder l’accès à l’information; 
  • Enquêter sur les plaintes concernant la vie privée ayant trait aux renseignements personnels; 
  • S’assurer que les organismes respectent les Lois; 
  • Eaminer les pratiques relatives aux renseignements et à formuler des commentaires sur les pratiques et programmes proposes;
  • Mener des recherches sur les questions relatives à l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et fournir des conseils sur les lois et les programmes proposés par le gouvernement;
  • Renseigner le public, les médias et d’autres intervenants sur les lois et les questions relatives à l’accès à l’information, à la protection de la vie privée. 

Le commissaire est nommé par l’Assemblée législative de l’Ontario et est indépendant du gouvernement au pouvoir.