Cahiers et guides pour le rapport statistique annuel

Vous pouvez maintenant accéder au site Web de présentation des statistiques annuelles du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour y saisir vos données pour 2020!

La date limite de présentation des données est le mercredi 31 mars 2021.

Vous trouverez dans notre site Web un ensemble de ressources utiles, dont les documents suivants :

 

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) Les atteintes à la vie privée concernant des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).
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