Accès et protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille

Oct 21 2019

Le 1er janvier 2020, la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille entrera en vigueur, et créera un nouveau cadre d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour le secteur des services à l’enfance et à la famille en Ontario. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée surveillera l’application de ces nouvelles règles concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.

Pour sensibiliser les enfants, les jeunes et les familles à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, le CIPVP a préparé la brochurel’affiche et la carte aide-mémoire. Au cours des prochains mois, nous continuerons d’ajouter à notre site Web des documents supplémentaires pour les jeunes et des réponses à des questions fréquentes.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, consultez nos ressources destinées aux fournisseurs de services. Elles comprennent un guide sur la partie X, un guide sur la consignationet la présentation de statistiques annuelles au CIPVP  et un guide sur la déclaration des atteintes à la vie privée au CIPVP. Votre premier rapport statistique annuel doit parvenir au CIPVP en mars 2021; il est donc essentiel que vous mettiez sur pied votre programme de consignation des statistiques dès que la partie X entrera en vigueur en janvier 2020.

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