Faire rectifier ses renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario vous confèrent le droit de demander la rectification des renseignements personnels vous concernant auxquels vous avez eu accès après avoir présenté une demande d’accès à l’information.

 

QUE DOIS-JE SAVOIR AU SUJET DE LA RECTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI ME CONCERNENT?

Si une institution publique vous a accordé l’accès à des renseignements personnels qui vous concernent, vous avez le droit de :

  • demander la rectification des renseignements personnels s’il y a erreur ou omission;
  • exiger qu’une déclaration de désaccord soit annexée aux renseignements décrivant la rectification que vous avez demandée mais qui n’a pas été effectuée;
  • exiger que la personne ou l’organisme à qui les renseignements personnels ont été divulgués au cours de l’année précédant la demande de rectification ou la déclaration de désaccord soit avisé de cette demande ou de cette déclaration.
COMMENT PUIS-JE DEMANDER LA RECTIFICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI NE CONCERNENT?

Suivez ces deux étapes simples :

  • Remplissez une formule de demande ou écrivez une lettre dans laquelle vous indiquerez que vous demandez la rectification de renseignements personnels vous concernant en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP;
  • Faites parvenir votre lettre ou votre formule de demande remplie au coordonnateur de l’accès à l’information de l’organisme qui détient les renseignements personnels qui vous concernent. C’est gratuit.

En général, l’organisme doit répondre par écrit à votre demande de rectification dans un délai de 30 jours.

 

Le CIPVP défend votre droit de faire rectifier vos renseignements personnels.

 

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec nous.