Appels de décisions en matière d’accès à l’information

En vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, les particuliers ont le droit d’accéder à des renseignements que détiennent les pouvoirs publics et d’interjeter appel auprès de notre bureau si leur demande d’accès à l’information est refusée.

Appels

Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles un particulier peut interjeter appel, allant d’un simple refus d’une demande d’accès à l’information au désaccord avec une prolongation du délai de réponse au-delà du délai normal de 30 jours. Quoi qu’il en soit, il est important de savoir que les deux lois prévoient des exceptions qui permettent aux institutions de refuser l’accès à certains renseignements, par exemple, des renseignements commerciaux de nature exclusive ou des renseignements personnels concernant un particulier.

La LAIPVP et la LAIMPVP confèrent aussi au particulier le droit de demander à une institution publique de rectifier les renseignements personnels qui le concernent en cas d’erreur ou d’omission, et d’en informer toutes les personnes à qui ces renseignements ont été divulgués. Si l’institution refuse sa demande, il peut demander qu’une déclaration de désaccord soit annexée aux renseignements ou interjeter appel auprès de notre bureau.

Pour en savoir davantage sur le processus d’appel :

 

Médiation des appels

Un particulier qui a présenté une demande d’accès à l’information à une institution en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) peut interjeter appel du rejet de sa demande auprès du Bureau du commissaire à l’information et de la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP).