Accéder à des renseignements

Votre droit d’accéder à des renseignements que détiennent les pouvoirs publics est un élément important de la démocratie, et il témoigne de l’ouverture et de la transparence du gouvernement.

En vertu de nos lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels qui vous concernent ou à des renseignements généraux que détiennent des organismes du gouvernement provincial et des administrations municipales.


QUELLES SORTES DE RENSEIGNEMENTS PUIS-JE DEMANDER?

Vous avez le droit de demander l’accès aux renseignements que détiennent les pouvoirs publics, qui peuvent être sur papier ou sous forme électronique, et comprendre des articles tels que des photos, des vidéos et des cartes.

 

J’AIMERAIS DEMANDER L’ACCÈS À MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN VERTU DE LA LPRPS

 

COMMENT DOIS-JE PRÉSENTER MA DEMANDE?

Adressez-vous d’abord directement à l’organisme approprié pour savoir si vous pouvez obtenir les renseignements de façon informelle. Cependant, vous pourriez devoir présenter une demande d’accès à l’information par écrit.

 

Nous défendons votre droit à l’information.

 

À QUI S’APPLIQUENT LES LOIS ONTARIENNES SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE?

Ces lois s’appliquent aux organismes du gouvernement provincial et des administrations municipales.
Au palier provincial, ces organismes comprennent :

  • tous les ministères provinciaux;
  • la plupart des organismes, conseils et commissions provinciaux;
  • les collèges d’arts appliqués et de technologie;
  • les universités;
  • les hôpitaux.

(Veuillez consulter le répertoire des organismes provinciaux.)

Au palier municipal, ces organismes comprennent :

  • les municipalités;
  • les commissions des services policiers;
  • les conseils de bibliothèques publiques;
  • les conseils scolaires;
  • les offices de protection de la nature;
  • les conseils de santé;
  • les commissions de transport;
  • certaines sociétés municipales d’électricité;
  • certaines sociétés locales de logement.

Les administrations municipales ont leurs propres répertoires d’organismes, qui devraient être accessibles notamment à l’hôtel de ville, au service de police et dans les conseils scolaires.

 

PUIS-JE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS À DES ORGANISMES QUI NE RELÈVENT PAS DES POUVOIRS PUBLICS?

Non, pas par l’entremise de notre bureau. À part le secteur de la santé, les lois ontariennes s’appliquent uniquement aux institutions du gouvernement provincial et des administrations municipales. Elles ne visent pas les sociétés privées, banques, agences d’évaluation du crédit ou organismes du gouvernement fédéral.

Pour ce qui concerne les renseignements que détient le gouvernement fédéral, veuillez vous adresser au commissaire à l’information du Canada; pour ce qui est des renseignements que recueillent les entreprises du secteur privé, veuillez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

 

QUE FAIT LE CIPVP?

Notre bureau veille à ce que les organismes du gouvernement provincial et des administrations municipales ainsi que les dépositaires de renseignements sur la santé respectent les trois lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :

Nous protégeons votre droit à l’information.


Demander des renseignements généraux
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario vous confèrent le droit de demander l’accès aux renseignements que détiennent les pouvoirs publics, notamment les renseignements qui vous concernent. Le CIPVP protège votre droit d’accéder à des renseignements généraux. Vous pouvez demander l’accès à des renseignements généraux ...
Demander des renseignements personnels
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario vous confèrent le droit de demander l’accès aux renseignements personnels qui vous concernent et que détiennent des institutions publiques, ou la rectification de ces renseignements. QUE SIGNIFIE LE TERME « RENSEIGNEMENTS PERSONNELS »? En vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, « renseignem...