Demander des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario vous confèrent le droit de demander l’accès aux renseignements personnels qui vous concernent et que détiennent des institutions publiques, ou la rectification de ces renseignements.

QUE SIGNIFIE LE TERME « RENSEIGNEMENTS PERSONNELS »?

En vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, « renseignements personnels » s’entend de renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié. Il peut s’agir de votre nom, de votre adresse, de votre sexe, de votre âge, de votre scolarité, de vos antécédents médicaux ou personnels ou de tout autre renseignement qui vous concerne

Les organismes des pouvoirs publics recueillent des renseignements personnels en vue de fournir des services au public. Par exemple, vous donnez des renseignements personnels à un organisme des pouvoirs publics lorsque vous remplissez une demande afin de participer à un programme ou de recevoir un service, par exemple, un permis de conduire ou de construire.

COMMENT PUIS-JE SAVOIR QUELS DOCUMENTS POSSÈDENT LES INSTITUTIONS DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL ET DES ADMINISTRATIONS MUNICIPALES?

Un répertoire des documents que détiennent les organismes du gouvernement provincial peut être consulté en ligne à https://www.ontario.ca/fr/page/comment-faire-une-demande-dacces-linformation. Il décrit le genre de renseignements personnels que détient chaque organisme du gouvernement provincial. Pour leur part, les organismes municipaux ont leurs propres répertoires qui devraient être accessibles, notamment, à l’hôtel de ville, au service de police et dans les conseils scolaires.

Vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels qui vous concernent et que détiennent les organismes du gouvernement provincial et des administrations municipales en présentant une demande d’accès à l’information.

COMMENT PUIS-JE PRÉSENTER UNE DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION?

Suivez ces trois étapes simples :

  • Trouvez l’institution la plus susceptible de disposer des renseignements que vous recherchez;
  • Remplissez une formule de demande ou écrivez une lettre précisant que vous demandez l’accès à ces renseignements;
  • Envoyez votre demande au coordonnateur de l’accès à l’information de l’institution, avec les droits de demande de 5 $.

Vous devriez recevoir une réponse dans les 30 jours.

Y A-T-IL D’AUTRES FRAIS EN PLUS DES DROITS DE DEMANDE?

Oui. Le temps consacré à la recherche manuelle de documents contenant des renseignements personnels qui vous concernent ou à la préparation de documents en vue de leur divulgation est gratuit, mais vous pourriez devoir acquitter certains frais, notamment pour les photocopies.

EST-CE QUE J’OBTIENDRAI TOUT CE QUE JE DEMANDE?

Pas nécessairement. Si les deux lois vous donnent un droit d’accès aux renseignements que possèdent le gouvernement provincial et les administrations municipales, il y a des exceptions.

QUE FAIRE SI L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS EST REFUSÉ?

Si une institution publique refuse de vous donner accès à des renseignements que vous avez demandés en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP, elle doit vous en donner les raisons par écrit et vous informer de votre droit d’interjeter appel de sa décision devant notre bureau.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec nous.