Rapport statistique annuel

Vous pouvez maintenant accéder au site Web de présentation des statistiques annuelles du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour y saisir vos données pour 2018!

La date limite de présentation des données est le vendredi 1er mars 2019.

Toutes les institutions régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) doivent présenter leurs statistiques, même celles qui n’ont reçu aucune demande pendant l’année civile 2018. Si vous êtes à la fois un dépositaire de renseignements sur la santé et une institution assujettie à la LAIPVP/LAIMPVP (hôpital ou conseil de santé par ex.), vous devez présenter des rapports concernant les demandes officielles (écrites) que vous avez reçues en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP et la LPRPS.

Toutes les institutions doivent présenter leur rapport 2018 en ligne. Nous n’acceptons pas les rapports statistiques envoyés par télécopieur ou par courriel.

Les institutions devront déclarer :

  • Le nombre de demandes présentées par écrit en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP et de la LPRPS;
  • Les dispositions des lois invoquées pour refuser une demande en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP et la LPRPS, et le nombre de fois qu’elles ont été invoquées;
  • Le nombre de fois où votre institution a fait une utilisation incompatible de renseignements personnels contenus  dans ses banques de renseignements personnels en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP, et le nombre de fins auxquelles des renseignements personnels sur la santé ont été utilisés ou divulgués si ces fins ne sont pas incluses dans la déclaration publique écrite en vertu de la LPRPS;
  • Le total des frais perçus et d’autres renseignements qui montrent le travail fait pour mettre en valeur les objets de ces lois.

 

Nouveau! Statistiques sur les atteintes à la vie privée (LPRPS)

Cette année pour la première fois, les dépositaires de renseignements sur la santé doivent présenter un rapport statistique sur les atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé. Si vous êtes à la fois un dépositaire de renseignements sur la santé et une institution assujettie à la LAIPVP/LAIMPVP, vous devez présenter ce rapport pour l’année 2018, que vous ayez subi ou non des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé.

Il est facile de présenter son rapport en ligne!

Vous avez besoin d’aide?

Nous sommes là pour vous aider. Vous trouverez dans notre site Web un ensemble de ressources utiles, dont les documents suivants :

Si vous avez d’autres questions, veuillez nous joindre par courriel à statistics.ipc@ipc.on.ca ou par téléphone au 416-326-3333 / 1-800-387-0073.

Vous présentez votre rapport en ligne pour la première fois?

Veuillez nous envoyer un courriel à statistics.ipc@ipc.on.ca et nous vous ferons parvenir un nom d’utilisateur. Vous pourrez ensuite vous connecter et obtenir un mot de passe.

Vous avez déjà présenté votre rapport en ligne?

Allez directement à https://statistics.ipc.on.ca/login_fr.aspx pour envoyer votre rapport.

Vous n’avez reçu aucune demande?

Alors il est facile de produire votre rapport. Prenez une minute pour ouvrir une session et indiquer que vous n’avez reçu aucune demande.

Merci de votre collaboration!