Rapport statistique annuel

Vous pouvez maintenant accéder au site Web de présentation des statistiques annuelles du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) pour y saisir vos données pour 2017!

La date limite de présentation des données est le 28 février 2018.

Toutes les institutions régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) doivent présenter leurs statistiques, même celles qui n’ont reçu aucune demande pendant l’année civile 2017.

Si vous êtes responsable de plusieurs institutions, vous devez produire un rapport distinct pour chacune. Les hôpitaux doivent présenter au CIPVP des rapports concernant les demandes officielles (écrites) d’accès à l’information ou de rectification qu’ils ont reçues en vertu de la LAIPVP et la LPRPS.

Toutes les institutions doivent présenter leur rapport 2017 en ligne. Nous n’acceptons pas les rapports statistiques envoyés par télécopieur ou par courriel.

Les institutions devront déclarer :

  • Le nombre de demandes présentées par écrit en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP et de la LPRPS;
  • Les dispositions des lois invoquées pour refuser une demande en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP et la LPRPS, et le nombre de fois qu’elles ont été invoquées;
  • Le nombre de fois où votre institution a fait une utilisation incompatible de renseignements personnels contenus  dans ses banques de renseignements personnels en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP, et le nombre de fins auxquelles des renseignements personnels sur la santé ont été utilisés ou divulgués si ces fins ne sont pas incluses dans la déclaration publique écrite en vertu de la LPRPS;
  • Le total des frais perçus et d’autres renseignements qui montrent le travail fait pour mettre en valeur les objets de ces lois.

 

Il est facile de présenter son rapport en ligne!

Vous avez besoin d’aide?

Nous sommes là pour vous aider. Vous trouverez dans notre site Web un ensemble de ressources utiles, dont le document Questions fréquentes : Rapport statistique sur l’application de la LAIPVP et de la LAIMPVP

Si vous avez d’autres questions, veuillez nous joindre par courriel à statistics.ipc@ipc.on.ca ou par téléphone au 416-326-3333 / 1-800-387-0073.

Vous présentez votre rapport en ligne pour la première fois?

Veuillez nous envoyer un courriel à statistics.ipc@ipc.on.ca et nous vous ferons parvenir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Vous avez déjà présenté votre rapport en ligne?

Allez directement à https://statistics.ipc.on.ca/login_fr.aspx pour envoyer votre rapport.

Vous n’avez reçu aucune demande?

Alors il est facile de produire votre rapport. Prenez une minute pour ouvrir une session et indiquer que vous n’avez reçu aucune demande.

Merci de votre collaboration!


Ressources utiles pour le rapport statistique annuel
Vous pouvez maintenant accéder au site Web de présentation des statistiques annuelles du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) pour y saisir vos données pour 2017! Toutes les institutions doivent présenter leurs rapports en ligne à  https://statistics.ipc.on.ca/login_fr.aspx au plus tard le 28 février 2018. Nous n’acceptons pas les rapports statistiques envoyés par télécopieur ou par courriel. Vous trouverez dans no...