Demander des renseignements généraux

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario vous confèrent le droit de demander l’accès aux renseignements que détiennent les pouvoirs publics, notamment les renseignements qui vous concernent.

Le CIPVP protège votre droit d’accéder à des renseignements généraux.

Vous pouvez demander l’accès à des renseignements généraux que détiennent des organismes du gouvernement provincial ou des administrations municipales en présentant une demande d’accès à l’information.

 


 


 


 

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