Demander des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) et la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) de l’Ontario vous confèrent le droit de demander l’accès aux renseignements personnels qui vous concernent et que détiennent des institutions publiques, ou la rectification de ces renseignements.

 

 

 

 

 

 

 

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