Appels de décisions en matière d’accès à l’information

En vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, les particuliers ont le droit d’accéder à des renseignements que détiennent les pouvoirs publics et d’interjeter appel auprès de notre bureau si leur demande d’accès à l’information est refusée.

 

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