Ce que vous devez savoir lorsque votre entreprise est concernée par une demande d’accès à l’information

Oct 04 2016


Le public a le droit de demander l’accès à des documents que détiennent des institutions publiques de l’Ontario. Si un particulier demande l’accès à des documents qui contiennent des renseignements sur votre entreprise ou organisme, vous pourriez en être informé, et vous pourriez avoir un intérêt dans l’issue de cette demande. L’institution tient compte de l’incidence sur votre entreprise dans sa décision de divulguer ou non les renseignements. En tant que propriétaire d’entreprise, vous avez certains droits, et vous pouvez vous opposer à la divulgation des renseignements ou interjeter appel. En vertu des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, l’obligation de divulguer des renseignements sur des entreprises ou des organismes tiers peut faire l’objet d’exceptions. Pour ce faire, ces renseignements doivent répondre à un critère à trois volets.

Notre nouvelle feuille-info décrit ce critère d’exception à trois volets et ce que vous pouvez faire quand une institution vous informe d’une demande d’accès à l’information; elle explique les possibilités d’appel et répond également à d’autres questions fréquentes. Elle fait partie d’une série de documents qui visent à renseigner le public et les professionnels sur l’interprétation que fait le CIPVP des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

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