Décisions récentes du CIPVP (février)

Feb 10 2017

Tous les mois, le CIPVP tranche des appels de décisions relatives à l’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment :

 

ORDONNANCE PROVISOIRE PO-3673-I (ministère du Procureur général) – Reconnu coupable d’homicide involontaire coupable en 1986 et libéré de prison en 1992, l’auteur de la demande avait introduit une action en justice pour rouvrir sa cause, soutenant qu’il avait fait l’objet d’une condamnation injustifiée. Il a demandé au ministère l’accès à tous les documents concernant l’enquête sur l’homicide, la poursuite intentée contre lui et sa condamnation. Le ministère a refusé sa demande au motif que les documents avaient trait à une poursuite qui n’était pas terminée. Nous avons infirmé cette décision car l’instance en cours n’avait pas trait à la poursuite intentée contre l’auteur de la demande, et l’arbitre a continué de traiter le dossier en vertu de la Loi.

 

ORDONNANCE MO-3388 (York Catholic District School Board) – L’auteur de la demande a appris que des plaintes avaient été formulées contre lui et a demandé au conseil scolaire de lui en remettre une copie. Le conseil scolaire a refusé, et nous avons confirmé cette décision pour la plupart des documents, car ils contenaient des renseignements personnels sur d’autres particuliers. Nous avons ordonné la divulgation d’un document résumant le contenu des plaintes formulées contre l’auteur de la demande.

 

ORDONNANCE PO-3678 (Collège Mohawk d’arts appliqués et de technologie) – Après avoir obtenu une réponse à sa demande d’accès à des copies des plaintes ou commentaires négatifs reçus au sujet d’un cours en particulier, l’auteur de la demande a interjeté appel, affirmant que les recherches effectuées n’avaient pas été suffisantes. Nous avons conclu que les recherches avaient été raisonnables et nous avons rejeté l’appel.

 

ORDONNANCE PROVISOIRE MO-3395-I (ville de Newmarket) – On a demandé l’accès à des documents concernant la décision de la ville d’accorder un prêt de 2,8 millions de dollars à un club de soccer local. Nous avons infirmé la décision de la ville de refuser l’accès aux documents en invoquant l’exception relative aux renseignements de tiers; nous avons ordonné la divulgation de ces documents, sauf un, lequel était visé par l’exception concernant les délibérations d’une réunion tenue en l’absence du public.

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