Décisions récentes du CIPVP (janvier)

Jan 18 2017

Tous les mois, nos arbitres tranchent des appels en matière d’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment :

 

MO-3376 (ville de Hamilton) Une tierce partie a interjeté appel de la décision de la ville de publier des copies d’une proposition acceptée aux fins de l’achat de compacteurs à ordures ainsi que les contrats et bons de commande connexes. Nous avons confirmé la décision de la ville de divulguer ces documents car le critère à trois volets pour que s’applique l’exception relative aux renseignements de tiers n’était pas respecté.

 

PO-3666 (Université McMaster) L’université a refusé une demande d’accès à des courriels envoyés à ou par un professeur agrégé concernant sa comparution dans une instance judiciaire. La question consistait à savoir si l’université avait la garde ou le contrôle de ces courriels, car un tiers avait fait appel aux services du professeur pour que ce dernier fasse un témoignage d’expert en cour. Nous avons confirmé la décision de l’université, car les courriels n’avaient pas trait à son mandat ou à ses fonctions ni aux responsabilités professionnelles du professeur, et l’université n’en avait donc ni la garde ni le contrôle.

 

MO-3383 (Commission des services policiers de Simcoe-Sud) L’auteure de la demande a demandé à la police l’accès à des documents sur un incident lors duquel un chien avait mordu son enfant. Nous avons ordonné à la police de divulguer le nom du propriétaire du chien, car en soi, la divulgation de ce nom n’était pas une atteinte injustifiée à la vie privée dans les circonstances de cet appel; cependant, nous avons confirmé la décision de la police de refuser l’accès à l’adresse et au numéro de téléphone du propriétaire du chien.

 

PO-3671 (ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) Les auteurs de la demande ont été expulsés d’un immeuble où ils habitaient, et la Police provinciale de l’Ontario a fait un enregistrement vidéo de cette expulsion. Le ministère a d’abord refusé de divulguer la vidéo, mais nous lui avons ordonné de la divulguer sans les séquences montrant d’autres particuliers. Nous avons également réduit les frais pour les faire passer de 290 $ à la somme modeste de 10 $.