Décisions récentes – Mars

Mar 20 2017

Tous les mois, le CIPVP se prononce sur des plaintes concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment.

PO-3686 (Université d’Ottawa) – L’université a décidé que la demande d’accès d’un ancien employé à un rapport de psychiatre le concernant échappait à la portée de la loi en raison de l’exclusion des renseignements ayant trait aux relations de travail ou à l’emploi. Nous avons confirmé cette décision et rejeté l’affirmation de l’auteur de la demande selon laquelle cette exclusion était inconstitutionnelle car elle portait atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

PO-3691 (Tuteur et curateur public) – Un particulier a présenté 40 demandes à l’institution au cours d’une période de neuf semaines, ce qui représentait plus de 230 demandes par année. Nous avons jugé que cela était excessif et entravait les activités du Bureau du tuteur et curateur public. Nous avons confirmé l’évaluation de l’institution selon laquelle ces demandes étaient « frivoles et vexatoires », et nous avons limité ce particulier à cinq demandes actives en tout temps.

PO-3693-I (Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail) – La CSPAAT a refusé une demande d’accès au nom des membres de son Comité consultatif des médicaments en invoquant l’exception fondée sur la vie privée. Nous avons infirmé cette décision, car ces noms identifient des particuliers par rapport à leurs attributions professionnelles, et ne peuvent donc être considérés comme étant des renseignements personnels. Nous en avons ordonné la divulgation.

PO-3695 (Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité) – Nous avons confirmé une décision de la SIERE de divulguer le nom de l’auteur d’une demande d’accès à l’information. Ce particulier avait déposé sa demande dans le cadre de ses attributions professionnelles; par conséquent, son nom n’a pas été considéré comme étant un renseignement personnel.

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