Accès à l’information

L’élève et ses parents ont-ils le droit d’accéder au dossier de l’élève?

Oui. L’élève et ses parents ont le droit d’accéder aux renseignements personnels concernant l’élève et que possèdent l’école et le conseil scolaire. Ce droit leur est conféré à la fois par la LAIMPVP et la Loi sur l’éducation. Ces deux textes de loi sont appliqués indépendamment l’un de l’autre; ils prévoient des droits et obligations différents, et leur application peut également donner des résultats différents.

Droit d’accès à l’information en vertu de la LAIMPVP

La LAIMPVP a deux objets : protéger la vie privée et conférer un droit d’accès à l’information que détiennent les conseils scolaires et d’autres institutions publiques. À cette fin, la LAIMPVP confère aux particuliers, tels les élèves et leurs parents, le droit d’accéder aux documents contenant des renseignements personnels qui les concernent, qu’ils se trouvent ou non dans le DSO.

 

La LAIMPVP confère aux particuliers, tels les élèves et leurs parents, le droit d’accéder aux documents contenant des renseignements personnels qui les concernent.

 

Un enfant de moins de 16 ans peut accéder aux documents qui le concernent. La personne qui a la garde légitime de l’enfant peut aussi y accéder au nom de l’enfant58.

Dans certaines situations exceptionnelles, un conseil scolaire peut refuser à un particulier l’accès à un document contenant des renseignements personnels à son sujet, notamment lorsque cet accès constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée d’un autre particulier ou pourrait compromettre gravement la santé ou la sécurité d’un particulier59. Le conseil scolaire doit divulguer au particulier tous les autres renseignements personnels demandés qui ne sont pas visés par ces exceptions60.

Le conseil scolaire qui accorde l’accès à un document en vertu de la LAIMPVP doit fournir au particulier une copie de ce document, sauf si la nature ou la longueur de ce document en rendrait la reproduction trop difficile. Dans ce cas, il faut donner au particulier l’occasion de consulter le document61.

Droit d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’éducation

La Loi sur l’éducation confère à tout élève le droit d’examiner son DSO62. Les parents et tuteurs ont aussi le droit d’examiner le DSO jusqu’à ce que l’élève ait 18 ans63. La Loi sur l’éducation n’indique pas si les élèves, parents ou tuteurs ont le droit de recevoir copie du DSO.