Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a-t-il le droit de consulter son dossier scolaire?

Oui. Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit de consulter son dossier scolaire en vertu de la Loi sur l’éducation et de la LAIMPVP, pourvu qu’il ait un droit de visite.

Aux termes de la Loi sur l’éducation, le père, la mère ou le tuteur d’un enfant de moins de 18 ans a le droit d’examiner le DSO. Cette règle s’applique que la personne ait la garde de l’enfant ou un droit de visite73.

En vertu de la LAIMPVP, le père ou la mère qui n’a pas droit de visite n’a pas le droit d’accéder aux renseignements personnels concernant son enfant au même titre que s’il en avait la garde74. Cependant, la loi permet la divulgation de ces renseignements lorsqu’une loi ontarienne ou canadienne l’autorise expressément. La Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario75 et la Loi sur le divorce du Canada76 prévoient que le père ou la mère qui n’a pas la garde d’un enfant, mais a un droit de visite a le droit de demander et de recevoir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant.

Le CIPVP a statué que ces dispositions permettent aux parents qui ont un droit de visite de demander et de recevoir des renseignements personnels sur l’éducation de l’enfant en vertu de la LAIMPVP77, que ces renseignements figurent ou non dans le DSO.