La quantité ou les types de renseignements personnels que les conseils scolaires peuvent recueillir sont-ils limités?

Oui. Un conseil scolaire ne peut recueillir des renseignements personnels à moins que cette collecte :

  • ne soit autorisée expressément par une loi, ou
  • ne soit nécessaire au bon exercice d’une activité autorisée par la loi7.

Cette règle s’applique à toutes les collectes de renseignements personnels, y compris les renseignements qui ne sont pas consignés, notamment ceux qui sont recueillis de vive voix, peut-être lors d’une entrevue avec l’élève ou ses parents8.

Le consentement est absent de cette liste, car aux termes de la LAIMPVP, il ne peut être invoqué pour la collecte de renseignements personnels. Cela signifie que même s’il obtient le consentement de l’élève ou de ses parents, le conseil scolaire peut recueillir des renseignements personnels uniquement si l’une des deux situations précédentes s’applique.

Collecte autorisée expressément par une loi

La Loi sur l’éducation oblige la direction de l’école à recueillir des renseignements en vue de les verser dans un dossier pour chaque élève9. Ces renseignements doivent être recueillis conformément aux règlements et aux lignes directrices adoptés en vertu de la Loi sur l’éducation.

En règle générale, le Guide du DSO autorise la collecte de renseignements pour l’éducation des élèves. Par conséquent, la Loi sur l’éducation n’autorise pas la collecte de renseignements personnels à d’autres fins.

D’autres lois, comme la Loi de 2017 contre le racisme, peut autoriser expressément un conseil scolaire à recueillir des renseignements personnels à d’autres fins10.

Collecte nécessaire au bon exercice d’une activité autorisée par la loi

Même dans les cas où la Loi sur l’éducation ou d’autres lois n’autorisent pas expressément une collecte de renseignements personnels, celle-ci pourrait être autorisée si elle est nécessaire au bon exercice d’une activité autorisée par la loi.

Pour que cette situation s’applique, la collecte doit être nécessaire, et non simplement utile, au bon exercice d’une activité autorisée.

Par exemple, en vertu de la Loi sur l’éducation, les conseils scolaires doivent promouvoir le rendement des élèves et leur bien-être11. Si un conseil scolaire souhaite recueillir des renseignements personnels pour promouvoir le bien-être des élèves en faisant passer aux élèves un sondage sur l’intimidation, la collecte de renseignements personnels au moyen de ce sondage doit être nécessaire pour atteindre cet objectif. Cette justification doit être fournie dans le cas de tous les renseignements personnels recueillis12.

Le CIPVP a souligné que la Loi sur l’éducation autorise le fonctionnement des écoles, et que celles-ci doivent assurer la sécurité des élèves et des biens. Étant donné les vols et le vandalisme qui avaient été commis sur les terrains de l’école, le CIPVP a jugé que l’utilisation de caméras de surveillance vidéo sur ces terrains était nécessaire au bon exercice de cette activité autorisée par la loi. Cependant, il a établi que les caméras de sécurité installées à l’extérieur des terrains de l’école n’étaient pas nécessaires à cette fin.

Dans le rapport MC13-60 du CIPVP concernant la protection de la vie privée, une personne habitant à côté d’une école a porté plainte au CIPVP après que celle-ci eut installé des caméras de sécurité à l’intérieur et à l’extérieur des terrains de l’école. Le plaignant craignait que ces caméras ne captent des renseignements personnels à son sujet.