Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?

Le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO) est un numéro unique qui est attribué à chaque élève actuel ou éventuel d’établissements prescrits, y compris les conseils scolaires, les écoles qui relèvent d’un conseil scolaire ou du ministère de l’Éducation et toutes les écoles privées de l’Ontario. Dans certains cas, ces établissements comprennent aussi les autorités scolaires des Premières Nations18.

Les établissements prescrits par la Loi sur l’éducation sont autorisés à recueillir (directement ou indirectement), à utiliser et à divulguer des renseignements personnels aux fins de l’attribution d’un NISO à un élève19.  L’élève conservera le même NISO tout au long de ses études élémentaires et secondaires (et parfois de ses études postsecondaires). Les établissements peuvent recueillir, utiliser ou divulguer le NISO d’une personne, ou en exiger la production, aux fins suivantes :

  • la prestation de services éducatifs;
  • l’administration, le financement ou la planification de l’éducation ou la recherche dans ce domaine;
  • la prestation d’une aide financière aux élèves20.

Les établissements prescrits doivent utiliser le NISO du particulier dans :

  • les dossiers compilés et tenus conformément à la Loi sur l’éducation;
  • les demandes d’inscription à un programme d’enseignement;
  • ses évaluations et tests21.

Nul ne doit utiliser ou divulguer le NISO d’une autre personne ni en exiger la production, sauf dans la mesure permise par la Loi sur l’éducation22. Quiconque contrevient à cette règle est coupable d’une infraction à cette loi23.